Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la Art. 12
Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Le ou les dirigeants responsables (DR) mentionné(s) dans le dossier mentionné au 1° de l'article 13 ayant conduit à la délivrance d'un agrément mentionné au b de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme sont les seuls habilités à signer le rapport de contrôle mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Le ou les DR peuvent habiliter d'autres personnes pour procéder, sous leur responsabilité, aux missions d'inspections au nom de la personne morale dont ils relèvent.