Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la Art. 5
Chapitre Ier : Contrôle périodique
Tout exploitant qui fait le choix de soumettre son SGS au contrôle périodique adresse une déclaration en ce sens au préfet concerné, par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique.