FR · Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du co

Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026