Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 201 Art. 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.