Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'aut Art. 4
Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
Verweist auf
- Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'aut Art. 1
- Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'aut Art. 2
- Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'aut Art. 3