Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'aut Art. 6
Chapitre IV : Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.