Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 f Art. 4
L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.