Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisa · Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale

Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Chaque organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux candidats à l'épreuve théorique générale dans les conditions minimales prévues en annexe, pour chacun des territoires listés.