Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 re · Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 re Art. 2

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