Décret n° 2016-542 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2005 Art. 1
Le décret du 24 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2016-542 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2005 Art. 2
- Décret n° 2016-542 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2005 Art. 22