Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000 · Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000 Art. 18

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.