Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audien Art. 1

ANNEXE II

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L'APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES

REQUÉRANT

OBJET DU RECOURS

PIÈCES JUSTIFICATIVES

(copies hormis pour le mandat)

Salarié non inscrit sur une liste électorale

Demande d'inscription sur la liste électorale

Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent

Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015

Justificatif de domicile du salarié

Electeur

Demande de modification de l'inscription sur la liste électorale :

- modification d'adresse du domicile de l'électeur

- modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur

- modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur

- modification de la région d'inscription de l'électeur

Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent

Justificatif de domicile de l'électeur

Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2015

Electeur

Demande de radiation de la liste électorale

Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent

Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2015

Mandataire

Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale

Mandat signé du salarié concerné

Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent

Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent

Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné

Justificatif de domicile du salarié concerné

Mandataire

Demande de modification de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale :

- modification d'adresse du domicile de l'électeur

- modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur

- modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur

- modification de la région d'inscription de l'électeur

Mandat signé de l'électeur concerné

Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent

Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent

Justificatif de domicile de l'électeur concerné

Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l'électeur concerné

Mandataire

Demande de radiation de l'électeur

Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur)

Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent

Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent

Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE