Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audien Art. 12

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail, sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail.