Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010 Art. 8

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.