Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 201 Art. 3
La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.