Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets r · Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets r Art. 32

Section 2 : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.