Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l · Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application de l'article L. 231-6 du code susvisé, la décision de rejet est acquise.

Verweist auf

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l Art. 1