Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contrib · Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contrib Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.