Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 200 Art. 7
Les dispositions des articles 3 à 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Verweist auf
- Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 200 Art. 3
- Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 200 Art. 4
- Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 200 Art. 5