Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation d Art. 8
Chapitre II : Classement dans les corps de catégorie C
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 à 7.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 5 à 7, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.