Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2 Art. 8
Chapitre IV : Dispositions finales
Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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- Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2 Art. 2
- Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2 Art. 4
- Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2 Art. 5
- Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2 Art. 6
- Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2 Art. 7