Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88- Art. 7
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions des articles 2 à 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Verweist auf
- Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88- Art. 2
- Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88- Art. 3
- Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88- Art. 4