FR · Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la n
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Art. 1
- Chapitre Ier : Concours externe
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Concours interne
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre III : Troisième concours
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 18
- Art. 19