Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la n · Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la n Art. 18

Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

In KraftAmtlicher Text