Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l · Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.