Arrêté du 2 mai 2016 fixant les modalités spéciales d'exerci Art. 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.

Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget :

- d'une répartition par nature des crédits et des prévisions de recettes ;

- du schéma d'emplois faisant apparaître les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties ;

- d'un état des engagements en cours et prévus, comprenant l'échéancier prévisionnel des décaissements associés ;

- du plan de trésorerie.