Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservice · Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservice Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.