Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de · Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Inhalt Art. 3 · Nächste →