Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de Art. 3
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.