LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Inhalt

1. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
2. Art. 40
3. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
4. Art. 56
5. Art. 58
6. Art. 59
7. Art. 62
8. Art. 63
9. Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
10. Art. 79
11. Art. 84
12. Art. 88
13. Art. 89
14. Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense
15. Art. 117
16. Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi
17. Art. 118
18. Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer
19. Art. 119
20. Art. 120