Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 · Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.