Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application de · Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs

Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.