Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'acc · Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'acc Art. 4 In KraftAmtlicher Text La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →