Décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93- Art. 13
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret.
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- Décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93- Art. 3
- Décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93- Art. 4
- Décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93- Art. 5