Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'a · Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'a Art. 6

In KraftAmtlicher Text

I - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

II - Les dispositions du 11° de l'article 1er, des 3°, 5° et 9° de l'article 3 ainsi que celles des 3° et 5° de l'article A. 512-3 du code des assurances entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Verweist auf

Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'a Art. 1
Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'a Art. 3