Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du · Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du Art. 7

Chapitre II : Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en service des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

In KraftAmtlicher Text

Les exigences essentielles et les exigences concernant les inscriptions et marquages mentionnées aux articles 5-3 et 5-5 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées aux annexes XIII et XV.