Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de Art. 2

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ;

Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ;

Un représentant de l'Association des régions de France ;

Un représentant de l'Association des départements de France ;

Un représentant de l'Association des maires de France ;

Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;

Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.