Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 201 · Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.