Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitemen Art. 3

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° Etat civil, identité, données d'identification :

- nom/dénomination et adresse de personne physique ou personne morale ;

- numéro EORI ;

- numéro d'identification unique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA (MRA) ;

- numéro d'identification OMI du navire ;

- numéro européen unique d'identification du navire ;

- identité du moyen de transport à la frontière ;

- numéro du conteneur ;

- numéro de référence unique de l'envoi ;

- référence du document de transport ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- code du mode de paiement des frais de transport.