Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions modifiant le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
4. Art. 7
5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
6. Art. 10
7. Art. 11
8. Art. 12