Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération d · Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de cinq ans.