Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat de · Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis)

Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.