Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des r · Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables

Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.