Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de l Art. 2
La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.