Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie régle · Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie régle Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.

Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.