Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie régle Art. 3

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.