Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de · Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.