Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du H Art. 2
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.