Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 · Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 2014