FR · Décret n° 2016-921 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n°
Décret n° 2016-921 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026